Message de la directrice générale
Mandat, mission et énoncé de valeurs
Points saillants des activités de TJSO
Statistiques relatives au volume de cas (1er avril 2014 au 3 mars 2015)
Points saillants des activités
Points saillants des activités
Points saillants des activités
Points saillants des activités
Je suis très heureux de présenter le rapport annuel 2014-2015 de TJSO. En tant que président exécutif, je suis extrêmement fier des centaines d'employés et membres dévoués qui travaillent chaque jour pour fournir aux utilisateurs de TJSO des services judiciaires fondés sur la loi et la procédure. Notre détermination à être chefs de file dans le milieu de la justice administrative a fait de nous une organisation qui se distingue par son sens de l'innovation et de la collaboration et où la vitalité, l'intelligence et le professionnalisme est remarquable.
J'utilise le mot « remarquable » à la fois avec conviction et fierté. C'est une époque difficile tant pour les institutions publiques que pour les personnes qui y travaillent à fournir des services essentiels à nos collectivités. Et c'est encore plus difficile pour les nombreuses personnes qui doivent se battre au quotidien contre la pauvreté, les handicaps et l'exclusion sociale. Malgré tout, les employés de TJSO et ses membres se sont montrés à la hauteur de la situation. Qu'il s'agisse d'aider des gens à connaître la procédure, ainsi que leurs droits et responsabilités; de traiter ou de juger, y compris dans le cadre d'une médiation, presque 100 000 demandes et appels par année; de lancer une nouvelle technologie qui améliore l'accès à nos services; ou de participer avec des partenaires du secteur de la justice à la réalisation d'initiatives novatrices, le personnel et les membres de TJSO croient à l'importance de leur travail et cherchent continuellement des façons d'améliorer les choses.
Dans la plupart des domaines, nous avons été en mesure de maintenir ou d'accroître nos normes de service en 2014-2015. Nous encourageons le recrutement, le développement de carrière et le perfectionnement professionnel et cela nous a permis de continuer à accroître les capacités et l'excellence. Nous nous sommes préparés à lancer des systèmes de dépôt électronique et d'inscription au rôle en ligne à la CLI, avons élargi le programme de règlement rapide du TAS, et avons organisé une première rencontre avec le groupe de parties intéressées à la Division des enfants et des adolescents. Au cours du prochain exercice, le TJSO accueillera la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
On parle parfois de la force du nombre. Au TJSO, ce n'est pas seulement les économies d'échelle qui nous permettent de servir nos usagers et de remplir notre mandat. C'est surtout la richesse de l'expérience, le dévouement à rendre des services publics et l'aspiration collective à toujours plus d'équité et de justice qui font progresser TJSO.
Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario
Je suis fière de présenter le rapport annuel 2014-2015 de TJSO. Cette année, nos tribunaux ont réglé 96 332 demandes et appels. Ce travail, qui est accompli par nos employés, médiateurs et arbitres, est au cœur de notre mandat, qui est d'offrir un processus de règlement de différends juste et accessible.
TJSO cherche constamment à s'améliorer, et l'accessibilité de nos tribunaux fait partie de nos priorités. Les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité de chaque tribunal apportent leur soutien aux gens qui ont besoin de diverses formes d'aide pour être en mesure de participer pleinement au processus judiciaire. Cette aide va de l'envoi postal de documents imprimés en gros caractères à la prise d'arrangements pour une vidéoconférence ou une conférence téléphonique tenant lieu d'audience ou de séance de médiation en personne, en passant par des accommodements religieux concernant les délais.
Nous parvenons aussi à rendre nos tribunaux plus accessibles en recourant à la technologie pour améliorer le service à la clientèle. Cette année, nous avons lancé un site Web plus accessible et commencé à accepter que soit versé aux dossiers une plus grande quantité de renseignements par courrier électronique, et nous collaborons avec des cliniques juridiques pour tenir plus d'audiences par vidéoconférence. Au début de l'année prochaine, nous lancerons un projet pilote de dépôt électronique à la Commission de la location immobilière et ce système permettra aux gens de déposer des documents en tout temps depuis n'importe quel endroit. Nous projetons d'étendre le dépôt électronique à toute la province durant l'été 2015.
Au sein de TJSO, nous avons lancé un calendrier en ligne où est regroupée l'information concernant les salles d'audience et de médiation des 13 établissements de TJSO et qui permet aux employés de vérifier la disponibilité de ces salles et de les réserver. Ce calendrier nous aide à tirer pleinement profit des avantages découlant du regroupement des tribunaux. En utilisant tout l'espace dont nous disposons, nous réduisons les retards dans la tenue de médiations et d'audiences, ainsi que les frais de location de salles autres que celles de TJSO.
Au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, nous avons réduit les retards et fait des économies en changeant la façon dont nous établissons les rôles d'audiences. À la Commission de la location immobilière, nous avons adopté une procédure de demande et d'approbation d'exonération de frais pour les personnes à faible revenu. Nous avons aussi commencé à créer des dossiers judiciaires électroniques à la Commission de la location immobilière pour les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif, une première à TJSO.
D'autres initiatives du même genre sont décrites dans le présent rapport. Mais notre réalisation la plus importante, c'est ce que nous accomplissons au quotidien en répondant à des questions, en vérifiant que les dossiers soient complets, en établissant les rôles d'audience des tribunaux et des séances de médiation et en assurant leur tenue, et en rédigeant les décisions.
Comme ce sont nos employés qui connaissent le mieux nos activités, nous les avons consultés pour savoir ce qu'il fallait faire pour améliorer TJSO. Nous utiliserons cette information pour établir, au cours du prochain exercice, un plan qui permette d'accroître l'engagement des employés et d'améliorer le service à la clientèle.
Entre-temps, j'aimerais remercier chacun des employés et arbitres de TJSO pour le travail accompli : votre dévouement fait de TJSO une organisation dont je suis fière de faire partie.
Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un groupe de sept tribunaux d'arbitrage, lequel joue un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année nos tribunaux ouvrent et règlent près de 100 000 dossiers, offrant un service de règlement de différends juste et accessible à des milliers d'Ontariens.
Ces tribunaux membres de TJSO sont la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l'aide sociale.
Les types de différends que traitent nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, et nous entendons les appels de personnes qui demandent de l'aide sociale et les plaintes de personnes qui estiment ne pas avoir reçu un service équitable de la part d'une société d'aide à l'enfance. Nous nous occupons des demandes relatives aux droits de la personne et de celles concernant les enfants et les familles en matière d'éducation.
TJSO a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
La Loi sur l'exercice des compétences légales fournit un cadre de travail général concernant la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l'Ontario.
Le mandat de Tribunaux de justice sociale Ontario est de traiter les demandes et les appels en vertu des lois relatives à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les jeunes, aux droits de la personne, à la location à usage d'habitation, à l'aide aux personnes handicapées et à d'autres formes d'aide sociale, ainsi qu'aux enfants en difficulté d'apprentissage.
TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :
Nos valeurs jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques de TJSO, leur application et la qualité des services que le TJSO et ses tribunaux fournissent au public. Ces valeurs sont les suivantes :
Accessibilité
Équité et indépendance
Délais de traitement
Transparence
Professionnalisme et service public
TJSO travaille constamment à rendre ses tribunaux plus accessibles, à renforcer l'expertise de ses arbitres et à être un chef de fil dans le milieu de la justice administrative. Voici certains des points saillants des activités de 2014-2015.
Depuis sa création en 2011, TJSO a augmenté le nombre de ses membres qui s'expriment en français. En 2014-2015, le TJSO a nommé cinq membres bilingues, dont deux à temps plein et trois à temps partiel. TJSO peut maintenant compter sur 25 membres capables de diriger des audiences en français ou en anglais.
TJSO a aussi amélioré ses communications avec divers professionnels aux fins de la dotation de postes d'arbitres par l'entremise d'associations juridiques de divers groupes ethniques (par exemple, la South Asian Bar Association), du Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, de Maytree et du Toronto Region Immigrant Employment Council.
Au cours du prochain exercice, nous prévoyons de réaliser un sondage sur la diversité des arbitres qui nous fournira l'information dont nous avons besoin pour créer une organisation plus forte et plus diversifiée.
Le partage des bureaux de TJSO situés au centre-ville de Toronto est prévu depuis sa création en 2011. Depuis lors, le projet de partage a pris de l'ampleur et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario et les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario vont eux aussi emménager au 25, rue Grosvenor, à Toronto. Comme les tribunaux pourront partager les salles d'audience et de médiation du nouvel emplacement, cela se traduira par des économies sur le loyer. Ils pourront possiblement partager des installations et de l'équipement pour les audiences vidéo et téléphoniques, ainsi que certains services administratifs comme la sécurité, une salle de courrier et le stockage de dossiers.
La plupart des bureaux de TJSO situés au centre-ville de Toronto déménageront durant l'été 2016. Quant au bureau de Toronto Sud de la CLI, son déménagement est prévu pour mai 2017.
Afin de s'assurer que les nouvelles installations situées au 25, Grosvenor, répondent aux besoins des tribunaux et de leurs usagers, les consultants en conception du projet ont réalisé de vastes consultations durant l'hiver 2015. Ces consultants ont visité tous les bureaux de TJSO pour constater l'espace occupé et documenter l'usage de celui-ci. Les employés et les membres ont été consultés dans le cadre de groupes de réflexion, d'entrevues et d'un sondage en ligne.
En janvier et février, les parties intéressées de TJSO ont eu l'occasion d'obtenir de l'information sur le projet et de faire part de leur rétroaction à l'égard des espaces publics du nouvel immeuble par le biais d'une séance d'information tenue sur le Web, d'un groupe de réflexion et d'une invitation à faire part de leurs commentaires par écrit.
L'information recueillie servira à établir des plans d'étages détaillés durant les neuf prochains mois.
TJSO a commencé à utiliser le courrier électronique plus souvent comme moyen de communiquer avec des parties.
En mars et avril 2015, le TAS et la CLI ont entrepris de soumettre à un essai pilote l'utilisation du courrier électronique aux fins du traitement de demandes de renseignements se rapportant à des dossiers judiciaires. Les deux tribunaux évalueront ces essais, consulteront des parties intéressées et réviseront les protocoles avant d'offrir le service à l'échelle de toute la province.
L'utilisation du courrier électronique n'est cependant pas quelque chose d'entièrement nouveau au TJSO. Le TDPO utilise le courrier électronique pour répondre à des demandes de renseignements et communiquer avec des parties depuis qu'il a été créé en 2008. La CRSEF accepte des demandes par courrier électronique depuis 2012.
Le nouveau portail Web de TJSO (tjso.ca), lancé le 30 mars 2015, recourt à une langue plus simple, il est plus accessible aux personnes handicapées et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles. Il est aussi doté d'une meilleure fonction de recherche, ce qui permet aux gens de trouver plus facilement ce qu'ils cherchent à l'aide de la recherche interne et de moteurs de recherche comme Google et Bing. Sur le site, on respecte l'engagement qu'avait pris TJSO d'offrir activement diverses formes d'aide ainsi que des services en français. Ce site permet aussi d'accroître la responsabilisation de TJSO, puisque le détail des dépenses engagées par les dirigeants pour des déplacements et des repas, les politiques de l'organisation et la liste des membres s'y trouvent.
Les sites de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l'aide sociale, des Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario ont été lancés le 30 mars 2015. La Commission de la location immobilière et la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille s'y retrouveront plus tard au cours de l'exercice.
TJSO cherche constamment à s'améliorer. Cette année, le projet d'évaluation de TJSO a été réalisé dans le but de mesurer le rendement de l'organisation par au moyen de mécanismes d'auto-évaluation des membres, des employés et des dirigeants. Le sondage relatif à ce projet s'inspirait de celui réalisé par le Council of Australasian Tribunals qui a été modifié en fonction du contexte de l'Ontario.
Le sondage portait sur les huit éléments suivants :
Soixante et onze virgule cinq pour cent de l'ensemble des membres, des employés et des dirigeants ont répondu au sondage, lequel a été réalisé en ligne en septembre et en octobre 2014. Les réponses recueillies aideront TJSO à déterminer dans quelle mesure nous nous conformons à des valeurs telles que l'accessibilité, l'indépendance, l'équité et le leadership. Nous utiliserons ces résultats pour planifier des mesures qui nous permettront de mieux respecter ces valeurs.
TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Ce programme comprend la formation des nouveaux membres, une conférence annuelle sur le perfectionnement professionnel et des modules qui peuvent être réalisés en personne ou en ligne. Il est axé sur le perfectionnement des compétences et des connaissances, mais il vise aussi à élargir les perspectives et à raffiner la sensibilité de nos preneurs de décisions en leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face. C'est grâce à nos ressources mises en commun et à l'idéal commun de justice sociale qui se répand au sein de nos tribunaux que nous pouvons offrir ce programme.
« L'Institut », notre activité de perfectionnement professionnel destinée aux 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la troisième fois en mai 2014. Elle avait pour thème « L'évolution du droit » et nous avons traité de sujets tels que la communication dans le cadre d'une médiation, la rédaction de décisions, les techniques de règlement rapide et la preuve. Lors de cet événement, on a consacré davantage de temps à explorer les points de vue des parties intéressées et des clients que par le passé.
Seize nouveaux membres du TAS, de la CLI et du TDPO ont reçu une formation de base qui comprenait des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.
Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone.
Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours offerts par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.
En tant qu'organisme agissant en première ligne dans le domaine de la justice, TJSO reconnaît qu'il n'est pas toujours possible d'être représenté par un avocat et que les Ontariens ont besoin de solutions de rechange. C'est pourquoi Tribunaux de justice sociale Ontario a collaboré avec TAG - Le Groupe d'action sur l'accès à la justice - et le Barreau du Haut-Canada afin de présenter le premier de trois symposiums d'une demi-journée visant à explorer la question de savoir comment certains services juridiques ciblés pourraient accroître l'accès à la justice. Soixante-dix-neuf personnes ont participé au premier symposium intitulé Services juridiques ciblés et accès à la justice : nous sommes tous des pièces du casse-tête, qui a eu lieu le 3 février 2015 à Osgoode Hall à Toronto. Deux cent vingt-sept autres personnes ont regardé la transmission en direct sur le Web.
Les services juridiques ciblés comprennent des mandats de portée limitée et de l'information permettant de faire certaines démarches soi-même, mais ils comportent aussi des programmes de règlement rapide et de prévention des conflits offerts par l'entremise d'organismes communautaires, des services d'information juridique et de recommandation, d'autres mécanismes de règlement de différends, types d'audiences devant des tribunaux et modèles de pratique des avocats et des parajuristes.
Au symposium, des membres de comités de la Cour supérieure de justice, du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, du Income Security Advisory Centre et d'avocats du secteur privé ont fait part de leur expérience à l'égard de l'utilisation de services juridiques ciblés.
Deux autres symposiums sont prévus pour mai et septembre 2015.
Les TEDO, le TDPO, la CRSEF et la CRPG sont chargées d'entendre les causes concernant des enfants et des adolescents dans les domaines des besoins spéciaux, de la santé mentale, de l'éducation et de placement. Pour élaborer une approche davantage axée sur les jeunes, deux organismes ont été mis sur pied :
La Division et son comité consultatif sur les pratiques se sont surtout intéressés à deux dossiers, à savoir le recrutement, la formation et la nomination conjointe d'arbitres et la mobilisation des parties intéressées. Le TJSO compte dans ses rangs plusieurs membres spécialisés dans les questions relatives aux enfants et aux jeunes et ils ont été nommés à la CRSEF/CRPG, aux TEDO ou au TDPO, ou à plusieurs de ces organismes, dont la présidente associée de la CRSEF, qui a fait l'objet d'une nomination conjointe au TDPO et aux TEDO.
Bien qu'aucune demande n'ait été déposée récemment, les TEDO continuent de répondre aux demandes de renseignements par courrier électronique ou par téléphone, et d'offrir de l'information et des formulaires sur son nouveau site Web situé aux adresses tribunauxdecisionnelsontario.ca/tedo and tribunalsontario.ca/oset.
| Demandes/appels reçus | Demandes/appels réglés | |
|---|---|---|
| Commission de la location immobilière | 79 532 | 78 103 |
| Tribunal de l'aide sociale | 14 025 | 14 606 |
| Tribunal des droits de la personne de l'Ontario | 3 259 | 3 179 |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | 329 | 358 |
| Commission de révision des placements sous garde | 84 | 86 |
| Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français) | 0 | 0 |
| Total | 97 229 | 96 332 |
TJSO a :
| Dépenses (voir ci-dessous pour la définition des catégories) | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Salaires | 29 588 414 | 30 253 209 | 30 161 085 |
| Avantages sociaux | 3 977 159 | 4 389 513 | 3 915 122 |
| Frais de déplacement et de communication | 2 114 840 | 2 281 703 | 2 425 909 |
| Services | 7 461 634 | 7 534 310 | 7 687 028 |
| Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel | 1 868 324 | 1 793 410 | 1 780 077 |
| Fournitures et équipement | 572 683 | 609 028 | 691 019 |
| Total | 45 583 054 | 46 861 173 | 46 660 239 |
| Produits | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Frais de production d'une demande à la Commission de la location immobilière (ils sont versés au Trésor) | 11 803 984 | 12 017 104 | 12 110 484 |
* L'information financière pour 2012-2013 et 2013-2014 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.
Définition des catégories
Salaires désigne notamment les salaires des employés et des arbitres à temps plein de TJSO et ceux des aides temporaires.
Avantages sociaux désigne notamment le RPC, l'AE, l'Impôt-santé des employeurs et l'assurance.
Déplacements et communications désigne notamment les coûts de ce qui suit : téléphone et télécopie, messagerie vocale, téléphones BlackBerry et téléphones mobiles, conférences audio, frais postaux et frais de déplacement.
Services désigne notamment les coûts de ce qui suit : location d'équipement de bureau, de traduction, d'interprète, de location de salles d'audiences, de la sécurité et d'impression.
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel désigne la rémunération des membres à temps partiel.
Fournitures et matériel désigne notamment les coûts de ce qui suit : fournitures et appareils fixes, équipement de bureau, papeterie et fournitures de bureau.
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à plusieurs questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRSEF est chargée de réviser :
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.
Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :
La CRSEF a modifié le contenu de ses brochures destinées aux demandeurs qui se représentent eux-mêmes. Ces brochures décrivent la procédure applicable à l'audience, à l'audience préliminaire et aux séances de facilitation de règlement de la CRSEF afin qu'un demandeur puisse se préparer à comparaître devant la Commission.
En vertu de modifications apportées au règlement 70 pris en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le nombre minimum de membres qui doivent entendre une demande ou un appel est passé de trois à un. La CRSEF a commencé à affecter un membre aux audiences relatives à des plaintes concernant les services des sociétés d'aide à l'enfance (article 68) et elle a affecté plus de comités de deux membres à d'autres types de demandes qu'auparavant, ce qui a entraîné une baisse considérable des indemnités quotidiennes versées à des membres à temps partiel pour les coûts qu'ils assument et leurs dépenses de déplacement.
La CRSEF a soutenu le travail de la nouvelle Division des enfants et des jeunes de TJSO en effectuant un examen du volume de dossiers des commissions et des tribunaux, et en préparant un document de travail. La Division prend des mesures pour s'assurer que les dossiers de TJSO qui concernent des enfants et des adolescents sont traités en fonction d'une approche plus cohérente et davantage axée sur l'enfant.
Les employés de première ligne ont reçu de la formation donnée par un professionnel de la santé mentale pour leur permettra d'approfondir leurs connaissances des problèmes de santé mentale, de dissiper certains mythes et de mettre fin à la stigmatisation. Cette formation les aide aussi à mieux servir les usagers qui souffrent de troubles de santé mentale.
La CRSEF a reçu 329 demandes, soit 12 (ou 3 %) de moins que durant l'exercice précédent.
Le nombre de demandes reçues a été stable pour quasi-totalité des types de demandes. Les demandes de retrait d'un pupille de la Couronne, qui ont augmenté de presque 100 %, passant de 13 à 23.
| Type de demande | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant devenu pupille de la Couronne | 23 | 13 | 11 |
| Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance | 231 | 248 | 229 |
| Article 144 de la LSEF - Refus d'une requête d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption | 18 | 17 | 10 |
| Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire | 13 | 12 | 11 |
| Article 124 de la LSEF - Révision d'admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) | 37 | 45 | 35 |
| Article 36 de la LSEF - Révision de placements en établissements | 7 | 6 | 4 |
| Articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (Refus d'adopter à l'extérieur du Canada) | 0 | 0 | 0 |
| Total | 329 | 341 | 300 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 23 | 13 | 11 |
| Audiences tenues | 7 | 3 | 7 |
| Jours d'audience | 19 | 6 | 30 |
| Demandes retirées | 4 | 4 | 4 |
| Demandes inscrites au rôle de médiation | 2 | 3 | S. O. |
| Demandes réglées par médiation | 1 | 1 | S. O. |
| Décisions finales rendues | 5 | 2 | 5 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 231 | 248 | 229 |
| Audiences | 35 | 32 | 36 |
| Jours d'audience | 52 | 46 | 45 |
| Demandes retirées | 33 | 39 | 22 |
| Demandes mises au rôle pour une facilitation de règlement | 184 | 175 | 168 |
| Demandes réglées à la suite d'une facilitation de règlement | 134 | 115 | 124 |
| Décisions écrites à la suite d'une révision | 4 | 10 | 8 |
| Décisions finales rendues | 28 | 24 | 33 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 18 | 17 | 10 |
| Audiences | 6 | 6 | 4 |
| Jours d'audience | 25 | 24 | 9 |
| Demandes inscrites au rôle de médiation | 0 | 3 | S. O. |
| Demandes réglées par médiation | 0 | 2 | S. O. |
| Décisions finales rendues | 3 | 6 | 5 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 7 | 6 | 4 |
| Audiences | 3 | 3 | 1 |
| Demandes inscrites au rôle de médiation | 0 | 2 | 1 |
| Demandes réglées par médiation | 1 | 2 | 1 |
| Décisions finales rendues | 2 | 0 | 1 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 37 | 45 | 35 |
| Audiences | 14 | 12 | 18 |
| Décisions finales rendues | 11 | 12 | 13 |
| Demandes retirées | 25 | 33 | 19 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Appels reçus | 13 | 12 | 11 |
| Audiences | 2 | 2 | 2 |
| Jours d'audience | 4 | 6 | 3 |
| Appels retirés | 7 | 5 | 8 |
| Appels inscrits au rôle de médiation | 4 | 3 | S. O. |
| Appels réglés par médiation | 4 | 2 | S. O. |
| Décisions finales rendues | 1 | 3 | 1 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 0 | 0 | 0 |
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme en matière d'audience | % de fois que la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les audiences tenues en vertu de l'article 124 de la LSEF sont inscrites au rôle dans les quatre jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 3 |
| Les conférences préparatoires visées par l'article 68 de la LSEF sont inscrites au calendrier dans les 40 jours civils suivant le dépôt de la demande | 85 % | 33 |
| Les audiences tenues en vertu de l'article 68 de la LSEF sont mises au rôle dans les 60 jours civils après que la demande a été jugée admissible | 82 % | 53 |
| Les audiences tenues en vertu de l'article 36 de la LSEF sont inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande | 100 % | 9 |
| Les audiences tenues en vertu des articles 61 et 144 de la LSEF sont inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible | 100 % | 14 |
| Les audiences relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire seront inscrites au rôle dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel | 100 % | 22 |
| Norme relative aux décisions | % de fois que la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les décisions d'appel à l'encontre d'une ordonnance de renvoi prononcée par un conseil scolaire sont rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience | Aucune ordonnance n'a été prononcée | Aucune ordonnance n'a été prononcée |
| Les décisions d'appel à l'encontre d'une décision de renvoi émanant d'un conseil scolaire sont rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | Aucune décision publiée | Aucune décision publiée |
| Demandes en vertu de l'article 68 de la LSEF : les décisions ou les ordonnances sont rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | 90 % | 25 |
| Toutes les autres demandes en vertu de la LSEF : les ordonnances sont prononcées dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience | 72 % | 23 |
La Commission de révision des placements sous garde est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :
La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 84 | 99 | 144 |
| Demandes retirées | 12 | 13 | 28 |
| Dossiers fermés au motif que l'adolescent a été déplacé ou libéré | 22 | 29 | 42 |
| Enquêtes tenues | 82 | 92 | 133 |
| Audiences tenues | 0 | 0 | 0 |
| Recommandations finales communiquées | 50 | 56 | 75 |
Les révisions sont habituellement effectuées au moyen d'enquêtes téléphoniques, et sont terminées très rapidement. La CRPG peut aussi décider de tenir une audience, bien qu'elle ne l'ait pas fait depuis trois ans.
Pour une deuxième année de suite, la CRPG a observé une diminution considérable du nombre de requêtes. Cette diminution pourrait être imputable en partie au nombre de jeunes sous garde, qui n'a jamais été aussi bas.
Les trois problèmes les plus courants mentionnés cette année par les jeunes dans leur demande à la CRPG étaient, en ordre de fréquence :
Durant les six derniers mois de l'exercice, la CRPG a commencé à demander aux jeunes de déclarer volontairement leur origine raciale ou ethnique. La grande majorité d'entre eux a décidé de le faire. Environ 40 % des jeunes ont déclaré qu'ils étaient afro-canadiens. Cette information aide la CRPG à mieux connaître un aspect du contexte social des demandeurs.
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | % de fois que la norme de service a été atteinte | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| La révision commence par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande | 100 % | < 1 jour |
| Si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en avise le l'adolescent dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande | S.O. - aucune audience n'a été tenue | S. O. |
| Les recommandations seront communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande | 98 % | 17 |
Le TDPO résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.
Le TDPO est régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
En avril 2014, le TDPO a accueilli une nouvelle présidente associée, Yola Grant. Yola est avocate en droit du travail, de l'emploi et des droits de la personne et elle est enseignante. Avant de se joindre au TDPO, Yola travaillait chez Grant & Bernhardt et elle a aussi occupé plusieurs postes du domaine juridique et de l'établissement de politiques dans le secteur public, y compris comme avocate au Tribunal de l'équité salariale et au Tribunal de l'équité en matière emploi, ainsi qu'à la Commission d'enquête, à laquelle a succédé TDPO.
En avril 2014, le TDPO a mis en œuvre les recommandations suivantes formulées dans le Rapport d'examen 2012 du système des droits de la personne de l'Ontario (le rapport Pinto) :
Le TDPO est sensible au fait qu'il faut trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et l'intérêt public dans un système de justice ouvert. Le TDPO a mis à jour la section « Déclaration » des formulaires de demande et de réponse en décembre 2014 afin d'établir clairement que les décisions du TDPO sont à la disposition du public et que dans un nombre restreint de cas, elles peuvent être anonymisées.
Cette année, la durée prévue de la plupart des audiences était d'un ou deux jours. Auparavant, on prévoyait trois jours pour ces audiences. Ce changement implique que ce qui suit :
Ce changement a eu des conséquences positives :
Quatorze lettres de greffiers ont été créées ou mises à jour cette année. Ces lettres sont écrites dans une langue plus simple, ce qui aide les parties à comprendre le processus du TDPO. Certaines de ces lettres traitent de demandes courantes faites par les parties et que les membres devaient auparavant gérer en effectuant un examen arbitral plus formel qui menait à l'établissement d'une directive d'évaluation de la cause. En créant ces lettres afin de gérer ces demandes, on a augmenté l'efficacité du processus de révision des demandes et cela laisse aussi aux membres plus de temps pour les audiences et la médiation ainsi que pour rédiger des décisions.
Les dix serveurs qui hébergent le système de gestion de dossiers de TPDO et qui se trouvaient au bureau de Toronto du TDPO ont été déménagés dans un centre de données de l'Ontario sécuritaire et fiable à Guelph.
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 3 259 | 3 242 | 2 837 |
| Dossiers réactivés | 28 | 31 | 27 |
| Dossiers fermés | 3 179 | 3 341 | 3 105 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 3 101 | 2 993 | 3 061 |
Parmi les « dossiers actifs en fin de l'exercice », 454 ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO.
Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2014-2015 pour lesquels la demande a été acceptée, 2, 286 (72 pour cent) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier a été de 316 jours, et le délai médian, de 225 jours.
| Code postal | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Est (K) | 12 % | 13 % | 12 % |
| Centre (L) | 38 % | 38 % | 37 % |
| Toronto (M) | 25 % | 24 % | 24 % |
| Ouest (N) | 17 % | 17 % | 19 % |
| Nord (P) | 5 % | 6 % | 6 % |
| Autre | 3 % | 2 % | 3 % |
Certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 pour cent.
| Domaine social | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Emploi | 74 % | 74 % | 77 % |
| Biens, services et établissements | 22 % | 22 % | 21 % |
| Logement | 7 % | 6 % | 6 % |
| Contrats | 2 % | 1 % | 1 % |
| Frais d'adhésion à une association professionnelle | 1 % | 1 % | 1 % |
| Aucun domaine social | 2 % | 2 % | 2 % |
Plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 pour cent.
| Motif | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Handicap | 56 % | 54 % | 57 % |
| Représailles | 26 % | 27 % | 25 % |
| Race | 20 % | 22 % | 22 % |
| Couleur | 14 % | 16 % | 15 % |
| Âge | 14 % | 13 % | 15 % |
| Origine ethnique | 15 % | 17 % | 15 % |
| Lieu d'origine | 12 % | 15 % | 13 % |
| État familial | 12 % | 13 % | 10 % |
| Ascendance | 10 % | 13 % | 11 % |
| Sexe, grossesse et harcèlement sexuel | 21 % | 25 % | 22 % |
| Sollicitations ou avances sexuelles | 5 % | 8 % | 6 % |
| Orientation sexuelle | 4 % | 8 % | 4 % |
| Identité sexuelle | 4 % | 7 % | 2 % |
| Expression de l'identité sexuelle | 2 % | 5 % | 1 % |
| Croyances | 6 % | 8 % | 6 % |
| État matrimonial | 6 % | 8 % | 5 % |
| Association | 5 % | 5 % | 4 % |
| Citoyenneté | 4 % | 6 % | 4 % |
| Casier judiciaire | 3 % | 3 % | 4 % |
| État d'assisté social | 1 % | 2 % | 2 % |
| Aucun motif | 6 % | 4 % | 2 % |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de séances | 1 459 | 1 562 | 1 283 |
| Cas réglés grâce à la médiation | 59 % | 59 % | 60 % |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
Représentation du demandeur
|
32 % 30 % 3 % 35 % 5 % |
32 % 31 % 3 % 34 % 4 % |
33 % 16 % 4 % 47 % 4 % |
Représentation de l'intimé
|
86 % 1 % 13 % 2 % |
85 % 2 % 13 % 2 % |
85 % 2 % 13 % 3 % |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
Représentation du demandeur
|
28 % 12 % 4 % 48 % 8 % |
29 % 8 % 5 % 52 % 6 % |
26 % 6 % 4 % 55 % 9 % |
Représentation de l'intimé
|
86 % 2 % 9 % 3 % |
84 % 3 % 9 % 4 % |
82 % 3 % 12 % 3 % |
| Type de décision | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Décision finale sur le fond | 110 | 143 | 134 |
| — Constat de discrimination | 43 | 56 | 47 |
| — Absence de discrimination | 67 | 87 | 87 |
| Rejet sur un point préliminaire (y compris à la suite des audiences sommaires) | 703 (117 audiences sommaires) | 871 | 699 |
| Reports (suspendre le traitement d'une demande jusqu'à ce qu'une autre procédure ait été jugée à l'extérieur de TDPO) | 164 | 191 | 252 |
| Décisions provisoires (servent à traiter les questions d'ordre procédural) | 797 | 525 | 424 |
| Réexamens | 159 | 151 | 142 |
| Violation d'un règlement | 21 | 24 | 15 |
Le TDPO a émis 1 553 directives d'évaluation de la cause en 2014-2015. Ces directives traitent de questions d'ordre procédural.
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Audiences et médiations | Nombre de fois que la norme de service a été atteinte (%) | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| La date de la première médiation offerte aux parties est fixée de manière à ce que cette médiation ait lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont convenu de la médiation | 83 % | 129 |
| La date de la première audience offerte aux parties est fixée de manière à ce que cette audience ait lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est en état d'être entendue | 62 % | 170 |
| Décisions | Nombre de fois que la norme de service a été atteinte (%) | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les décisions relatives aux audiences d'une durée de trois jours ou moins sont rendues dans les 90 jours civils | 82 % | 68 |
| Les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours sont rendues dans les 180 jours civils | 39 | 230 |
La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 et elle est chargée de faire ce qui suit :
La Commission de la location immobilière a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).
Le 1er juin 2014, des coopératives de logement sans but lucratif ont entrepris de déposer des demandes d'expulsion auprès de la CLI plutôt que de s'adresser à des tribunaux à cette fin.
La modification a été effectuée dans la foulée de l'adoption de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif qui a pour effet de modifier en partie la LLUH.
Comme la CLI prévoyait de ne recevoir qu'environ 500 demandes d'expulsion de coopératives de logement par an, elle a décidé de soumettre à un essai pilote de nouveaux processus qui pourraient servir à traiter d'autres types de demandes.
Parmi ces nouveaux processus, citons les suivants :
Du 1er juin 2014 au 30 avril 2015, la CLI a reçu 208 demandes d'expulsion de coopératives de logement et la plupart étaient liées au non-paiement des frais de logement mensuels courants.
Lorsque des demandes d'expulsion de coopératives de logement sont produites, la CLI inscrit au rôle une audience de gestion de dossier ainsi qu'une audience sur le fond. Environ 75 % des demandes d'expulsion de coopératives de logement qui sont contestées ont été réglées au moyen de la médiation lors de l'audience de gestion de dossier, ce qui a libéré du temps pour entendre d'autres demandes. La plupart des gens qui ont participé à des audiences de gestion de dossier ont affirmé qu'ils aimaient avoir la possibilité de régler le différend avant l'audience sur le fond. La CLI continuera de surveiller l'efficacité des processus concernant les coopératives.
Une autre modification introduite par la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif habilite la CLI à exonérer du paiement des frais les personnes à faible revenu. La CLI a établi des critères pour déterminer l'admissibilité d'une personne à une exonération de frais et la procédure pour la production d'une demande à cet égard.
La règle proposée et la règle de pratique se rapportant à l'exonération de frais ont été affichées pour consultation publique en février 2014 et des exonérations de frais ont été accordées pour la première fois le 1er juin. Du 1er juin 2014 au 31 mars 2015, la CLI a reçu 1 659 demandes, ce qui a entraîné l'annulation de frais totalisant 75 144 $.
Le 15 septembre 2014, la CLI a commencé à tenir des audiences pilotes de gestion de dossier afin d'examiner des demandes concernant les droits du locataire (T2) et des demandes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6).
Durant une audience de gestion de dossier, les parties peuvent régler les questions en litige avec le concours d'un agent d'audience, soit un médiateur de la CLI ayant été désigné comme tel en vertu de la LLUH. Si une demande n'a pas été réglée, la CLI inscrira au rôle une deuxième audience qui servira à entendre cette demande sur le fond. L'agent d'audience doit s'assurer que les parties se prépareront à participer à l'audience sur le fond, en leur donnant des directives pour qu'elles s'échangent des documents entre elles et en fixant une échéance à cette fin, par exemple.
Les bureaux de Toronto Sud et de la région du sud (Hamilton) de la CLI dirigent la réalisation de ce projet pilote. Les audiences de gestion de dossier sont tenues en personne ou par téléphone.
Le projet pilote est en train d'être évalué en fonction des taux de règlement, du niveau de préparation en prévision de la tenue d'une audience sur le fond et des types d'ajournements demandés lors d'une telle audience. Les résultats préliminaires révèlent qu'environ 55 % des demandes inscrites au rôle des audiences de gestion de dossier ont été réglées à ce stade-là du processus. Le taux de règlement ne varie pas, que l'audience de gestion de dossier ait été tenue par téléphone ou en personne. Selon les résultats obtenus dans le cadre du projet pilote, la CLI envisagera peut-être de recourir à des audiences de gestion de dossier dans d'autres bureaux de la Commission et pour d'autres types de demandes.
La CLI a changé le mode d'inscription au rôle des audiences à ses bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord. Auparavant, les audiences étaient regroupées à l'intérieur de blocs d'une demi-journée dans ces deux établissements. Depuis mars 2015, la plupart des dossiers (à l'exception de ceux visés par les formulaires L1 et L9) ont été portés au rôle à l'intérieur de blocs d'une journée complète. Cette approche est déjà utilisée de façon courante dans plusieurs autres établissements de la CLI.
Un bloc d'audience correspond à une période durant laquelle un groupe de demandes seront examinées. Aucune heure d'audience précise n'est communiquée aux parties concernées. Elles doivent attendre dans la salle d'audience jusqu'à ce que leur cause soit appelée.
On espère que grâce à ce changement, un moins grand nombre d'audiences devront être réinscrites au rôle en raison d'un manque de temps. Lorsqu'une journée complète est prévue pour une série d'audiences, si les locataires consultent l'avocat en fonction ou si les parties décident de se soumettre à une médiation, il restera habituellement assez de temps pour tenir une audience.
La CLI surveillera la mise en œuvre de cette nouvelle approche afin de s'assurer qu'un plus grand nombre de causes soient entendues le jour même où elles sont inscrites au rôle.
La CLI a lancé des versions mises à jour de formulaires de demande et d'avis le 1er mars 2015 (utilisables à compter du 1er avril). Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et à remplir.
Système de dépôt électronique de la CLI : en prévision du prochain exercice, la CLI a hâte de procéder au prélancement d'un système de dépôt électronique. Aux fins de ce prélancement, un petit groupe d'usagers réguliers déposeront leurs demandes par voie électronique. Ce système de dépôt électronique constitue un moyen novateur, sécuritaire et simple de produire en ligne les formulaires L1, L2, T2 et T6. La CLI prévoit que le dépôt électronique sera offert partout dans la province à l'été 2015.
Courrier électronique pour les demandes de renseignements concernant un dossier précis : la CLI a lancé un projet pilote concernant l'utilisation du courrier électronique en tant que moyen pouvant être utilisé par les parties pour soumettre des renseignements ou pour poser des questions au sujet de leur dossier aux représentants de deux bureaux, soit ceux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest (London). Si ce projet pilote est concluant, on prévoit d'offrir cette solution partout dans la province comme moyen qui permettra aux parties de communiquer avec la CLI.
En 2014-2015, la CLI a reçu 79 740 demandes. Ce total comprend les demandes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une baisse de 2,45 % (2 008 demandes de moins) comparativement à l'exercice 2013-2014.
La proportion de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des demandes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.
Les demandes de résiliation de contrats de location et d'expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les demandes reçues par la CLI, environ 62,7 % visaient à faire résilier un contrat de location en raison du non-paiement du loyer.
Le 2 juin 2014, des coopératives de logement sans but lucratif ont entrepris de déposer des demandes d'expulsion auprès de la CLI. Ces demandes étaient auparavant traitées par les tribunaux. La CLI a reçu 208 demandes d'expulsion de coopératives de logement du 1er juin 2014 à la fin de l'exercice financier.
Au 31 mars 2015, il y avait 10 286 demandes non réglées à la CLI.
Lorsque les deux parties visées dans une demande sont intéressées à collaborer pour régler les questions en litige, la CLI leur fournit un médiateur. En 2014-2015, environ 35 % de toutes les demandes aux fins desquelles les deux parties ont assisté à l'audience ont été réglées par l'entremise d'ententes négociées dans le cadre d'une médiation et/ou d'ordonnances de consentement elles aussi établies dans le cadre de la médiation. Par comparaison, environ 75 % des demandes concernant des coopératives et ayant été contestées ont été réglées au moyen de la médiation effectuée à l'audience de gestion de dossier.
Une entente obtenue dans le cadre d'une médiation est une entente conclue entre les parties. Une ordonnance de consentement est une ordonnance de la CLI établie en fonction des modalités dont les parties ont convenu et qui est exécutoire par les tribunaux.
Une partie peut demander la révision d'une décision de la CLI si l'ordonnance comporte une « erreur grave ».
En 2014-2015, la CLI a reçu 2 471 demandes de révision, soit trois pour cent de toutes les demandes reçues. Parmi les demandes de révision reçues, 1 440 ont été rejetées à l'issue d'un examen préliminaire. Les 1 022 qui restent ont été entendues afin de déterminer si une erreur grave avait été commise.
La CLI a traité 286 869 appels téléphoniques cette année. La durée moyenne de ces appels était de cinq minutes et dix secondes. Le temps d'attente moyen s'est établi à six minutes et quarante-huit secondes.
| 2014-2015 * | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 79 740 | 81 748 | 82 192 |
| Demandes réglées | 77 306 | 82 126 | 80 261 |
| En instance à la fin de l'exercice | 10 286 | 8 497 | 9 580 |
* Les totaux pour 2014-2015 comprennent les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif, que la CLI a commencé à traiter en juin 2014.
| Centre | Est | Nord | Sud | Sud-Ouest | Toronto Est | Toronto Nord | Toronto Sud | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 963 | 8 370 | 3 829 | 10 947 | 13 500 | 10 798 | 12 169 | 10 956 | 79 592 |
| Centre | Est | Nord | Sud | Sud-Ouest | Toronto Est | Toronto Nord | Toronto Sud | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 19 | 11 | 19 | 36 | 58 | 24 | 31 | 208 |
| Type de demande | Description de la demande | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Pertinence de l'application de la loi | 55 (0,1 %) | 69 (0,1 %) | 62 (0,1 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 263 (0,4 %) | 241 (0,3 %) | 237 (0,3 %) |
| A3 | Demande conjointe (comporte habituellement une demande L1) | 3 986 (5,6 %) | 4 209 (5,7 %) | 3 936 (5,2 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 135 (0,2 %) | 134 (0,2 %) | 209 (0,3 %) |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 49 991 (70,0 %) | 52 832 (71,2 %) | 54 777 (73,0 %) |
| L2 | Résiliation pour d'autres raisons et expulsion | 7 983 (11,2 %) | 7 132 (9,9 %) | 7 102 (9,5 %) |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 1 208 (1,7 %) | 1 179 (1,6 %) | 1 225 (1,6 %) |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 5 632 (7,9 %) | 5 955 (8,0 %) | 5 549 (7,4 %) |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 548 (0,8 %) | 438 (0,6 %) | 296 (0,4 %) |
| L6 | Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux | 8 (0,0 %) | 3 (0,0 %) | 11 (0,00 %) |
| L7 | Transfert du locataire dans une maison de soins | 0 (0,0 %) | 4 (0,0 %) | 0 (0,00 %) |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 31 (0,0 %) | 21 (0,0 %) | 45 (0,00 %) |
| L9 | Demande visant la perception du loyer | 1 735 (2,4 %) | 1 800 (2,4 %) | 1 620 (2,2 %) |
| Total | 71 575 | 74 197 | 75 069 |
| Type de demande | Description de la demande | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Pertinence de l'application de la loi | 59 (0,7 %) | 23 (0,3 %) | 30 (0,4 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 55 (0,7 %) | 46 (0,6 %) | 45 (0,6 %) |
| A3 | Demande conjointe | 1 921 (24,1 %) | 1 680 (22,3 %) | 1 342 (18,8 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 0 (0,0 %) | 1 (0,0 %) | 1 (0,01 %) |
| T1 | Remboursement (p, ex, loyer illégal) | 716 (9,0 %) | 663 (8,8 %) | 618 (8,7 %) |
| T2 | Droits du locataire | 3 441 (43,2 %) | 3 441 (43,2 %) | 3 676 (51,6 %) |
| T3 | Diminution du loyer | 69 (0,9 %) | 51 (0,7 %) | 58 (0,8 %) |
| T4 | Manquement du locateur - augmentation supérieure au taux légal | 1 (0,0 %) | 4 (0,0 %) | 1 (0,01 %) |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 170 (2,1 %) | 156 (2,1 %) | 152 (2,1 %) |
| T6 | Entretien | 1 516 (19,1 %) | 1 318 (17,5 %) | 1 198 (16,8 %) |
| T7 | Compteurs individuels | 9 (0,0 %) | 9 (0,0 %) | 2 (0,03 %) |
| Total | 7 957 | 7 551 | 7 123 |
| Type de demande | Description de la demande | Demandes reçues |
|---|---|---|
| C1 | Demande de résiliation de l'occupation et d'expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre de la coopérative | 132 (63,4 %) |
| C1/2 | Demandes C1 et C2 combinées | 32 (15,3 %) |
| C2 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre | 23 (11 %) |
| C3 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre - fondée sur le consentement ou un avis du membre | 7 (3,4 %) |
| C4 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance | 14 (7 %) |
| Total | 208 |
| Mode de règlement | Total |
|---|---|
| Abandonnées 1 | 2 668 |
| Réglées par médiation 2 | 11 926 |
| Réglées à l'audience 3 | 48 107 |
| Réglées sans audience 4 | 4 402 |
| Révision refusée | 675 |
| Demandes retirées | 7 369 |
| Autres 5 | 2 001 |
| Total | 77 148 |
1 abandon ordonné à l'audience
2 réglées par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience
3 contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision
4 ordonnance rendue ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 abandonnée; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée
| Mode de règlement | Total |
|---|---|
| Pas d'audience 6 | 22 |
| Audience de gestion de dossier seulement | 110 |
| Audience sur le fond seulement | 10 |
| Audience de gestion de dossier et audience sur le fond | 16 |
| Total | 158 |
6 demande retirée/abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème
Lorsqu'une demande d'expulsion de coopérative de logement est produite, la CLI prévoit la tenue d'une audience de gestion de dossier (AGC) et d'une audience sur le fond. Si la demande est réglée à l'AGC, l'audience sur le fond est annulée.
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | Nombre de fois que la norme de service a été atteinte (%) | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les demandes sont inscrites au rôle d'audience dans les 25 jours ouvrables | 78 % | 21 |
| Les décisions relatives aux demandes déposées auprès de la CLI sont rendues dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale | 89 % | 3,6 |
Le Tribunal de l'aide sociale entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :
Pour préserver la confidentialité des renseignements personnels, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont régis par cette loi et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Le TAS a élaboré une nouvelle brochure d'information en s'inspirant de précieux commentaires transmis par des parties intéressées. On y emploie une langue plus simple et on y retrouve ce qui suit :
Le 30 mars 2015, le TAS a lancé un projet pilote d'une durée de six mois qui permet à certaines cliniques juridiques et aux bureaux de POSPH/Ontario au travail de produire des documents et des demandes de renseignements par courrier électronique. Ce moyen de communication additionnel rend le tribunal plus accessible. Les participants ont toujours la possibilité de produire des documents par télécopieur ou par la poste. Une évaluation du projet pilote à laquelle participeront des parties intéressées débutera en septembre. Si le projet pilote est concluant, il sera étendu à d'autres régions de la province.
Le TAS, la Rexdale Community Legal Clinic et l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires se sont associés pour réaliser un projet pilote d'utilisation de la technologie de la conférence vidéo pour l'audition des appels. Cette technologie est facile à utiliser et le son et l'image sont clairs. Elle profite à toutes les personnes concernées. Les appelants n'auront pas besoin de se déplacer et ils pourront assister à leur audience dans un lieu sécuritaire et confortable. L'agent chargé de la présentation des dossiers de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du MSSC n'aura plus à se déplacer lui non plus et il pourra assister à l'audience dans son bureau grâce à la transmission vidéo.
Le TAS continue d'améliorer le programme de règlement rapide (PRR). Ce programme est réalisé au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d'aide à la procédure d'appel du TAS qui aide ces parties à chercher des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRR, car il leur donne la possibilité de résoudre l'appel jusqu'à un mois après sa production au dossier plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre. Cette année, le TAS a tenu 1 433 séances dans le cadre du PRR. Le taux de règlement a été de 32 %, soit un taux comparable à celui obtenu pour l'exercice précédent (34 %).
Le TAS est en train d'élaborer ses propres règles de procédure. En conjonction avec les Règles communes de TJSO, introduites en octobre 2013, les Règles de procédure du TAS accroîtront la transparence des procédures de ce tribunal et aideront les parties à se préparer pour leur audience. Le TAS a consulté des parties intéressées au sujet de ces règles au début de 2015.
Le TAS a commencé à observer cette année une augmentation du nombre d'appels relatifs à l'admissibilité sur le plan médical alors que l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du MSSC a rendu un nombre accru de décisions quant à l'admissibilité sur le plan médical. Le TAS a reçu 726 dossiers d'appels de décisions quant à l'admissibilité sur le plan médical. Par comparaison, il n'en avait reçu que 147 en 2013-2014. Le volume d'appels devrait continuer d'augmenter et le TAS collabore avec les cliniques juridiques et l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées à la réalisation de deux projets visant à gérer cette situation :
Les employés de première ligne ont reçu de la formation donnée par un professionnel de la santé mentale pour leur permettre d'approfondir leur connaissance des problèmes de santé mentale, de dissiper certains mythes et de mettre fin à la stigmatisation. Cette formation les aide aussi à mieux servir les usagers qui souffrent de troubles de santé mentale.
Le TAS a reçu 14 025 demandes d'appel, soit 700 de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités cette année comparativement à l'exercice précédent, de sorte qu'il y a eu plus de cinq cents cas en instance de moins. La période moyenne requise pour traiter un dossier est passée de 8,9 à 10,6 mois. Le TAS a continué d'inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'appel.
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Demandes d'appel reçues | 14 025 | 14 768 | 15 430 |
| Menées à terme | 14 606 | 14 225 | 13 325 |
| En instance | 11 317 | 11 898 | 11 355 |
| Délai de traitement (en nombre de mois) | 10,6 | 8,9 | 8,7 |
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Menés à terme sans audience * | 4 977 (34 %) | 4 936 (35 %) | 4 952 (37 %) |
| Menés à terme avec audience ** | 9 629 (66 %) | 9 289 (65 %) | 8 373 (63 %) |
* L'expression « mené à terme sans audience » désigne notamment ce qui suit : appel réglé avant l'audience en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (par exemple, dans le cadre d'un processus de règlement rapide); demande de réexamen rejetée; absence de communication de l'appelant; question hors compétence; autres raisons administratives.
** L'expression « mené à terme avec audience » désigne notamment les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.
| 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| POSPH | 13 207 (94 %) | 13 732 (93 %) | 14 317 (93 %) |
| Programme OT | 818 (6 %) | 1 036 (7 %) | 1 113 (7 %) |
| Total | 14 025 | 14 768 | 15 430 |
| POSPH | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Refus | 11 716 (89 %) | 12 613 (92 %) | 13 307 (93 %) |
| Annulation et suspension | 828 (6 %) | 353 (2 %) | 282 (2 %) |
| Montant et réduction | 559 (4 %) | 659 (5 %) | 628 (4 %) |
| Autres | 104 (1 %) | 107 (1 %) | 100 (1 %) |
| Total | 13 207 | 13 732 | 14 317 |
| Programme OT | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Refus | 178 (22 %) | 229 (22 %) | 280 (25 %) |
| Annulation et suspension | 293 (36 %) | 393 (38 %) | 397 (36 %) |
| Montant et réduction | 320 (39 %) | 383 (37 %) | 409 (37 %) |
| Autres | 27 (3 %) | 31 (3 %) | 27 (2 %) |
| Total | 818 | 1 036 | 1 113 |
| POSPH | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 5 090 (55 %) | 4 789 (54 %) | 3 961 (50 %) |
| Rejeté | 2 533 (27 %) | 2 436 (28 %) | 2 434 (31 %) |
| Rejeté in absentia * | 1 178 (13 %) | 1 163 (13 %) | 941 (12 %) |
| Autres ** | 437 (5 %) | 443 (5 %) | 531 (7 %) |
| Total | 9 238 | 8 831 | 7 867 |
| Programme OT | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 69 (18 %) | 57 (12 %) | 48 (9 %) |
| Rejeté | 119 (30 %) | 186 (41 %) | 192 (38 %) |
| Rejeté in absentia * | 151 (39 %) | 155 (34 %) | 151 (30 %) |
| Autres ** | 52 (13 %) | 60 (13 %) | 115 (23 %) |
| Total | 391 | 458 | 506 |
* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
| Norme | Nombre de fois que la norme de service a été atteinte (%) | Nombre de jours moyen |
|---|---|---|
| Les appels sont inscrits au rôle et un avis d'audience est envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel. Et La date de l'audience est fixée de manière à ce que cette audience ait lieu au plus tard 180 jours civils après la date de l'avis d'audience. | 19 % | 42 (avis d'audience) 224 (date d'audience) |
| Les décisions sont publiées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience. | 58 % | 33 |
Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO. Les membres dont le nom est suivi d'un astérisque (*) ont été nommés à plus d'un tribunal de TJSO.
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Michael Gottheil (président exécutif) | Mars 2011 | Mars 2016 |
| Dre Lilian Ma (présidente exécutive suppléante) | Mars 2011 | Mars 2016 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Kevin W. Brothers | Novembre 2010 | Novembre 2015 |
| Donald Butler | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Celia Denov | Février 2007 | Février 2017 |
| Patrick R. Doran * | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Judy Finlay | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Nathalie Fortier * | Juillet 2013 | Juillet 2015 |
| John Gates | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Suzanne Gilbert * (présidente associée) | Octobre 2006 | Mars 2016 |
| Gail Gonda | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Andrea Himel | Novembre 2010 | Novembre 2015 |
| Heather Hunter | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Lorna King | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Alina (Alice) Lazor | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Robert Lefebvre * | Février 2013 | Février 2016 |
| Richard Linley | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Richard Meen | Février 2011 | Février 2016 |
| Eva Nichols * | Février 2013 | Août 2016 |
| Michele O'Connor | Novembre 2010 | Novembre 2015 |
| Frances Sanderson | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Ruth Ann Schedlich | Août 2002 | Octobre 2016 |
| Sheena Scott (vice-présidente) | Mai 2008 | Mai 2015 |
| Jayashree (Jay) Sengupta * | Juillet 2014 | Septembre 2018 |
| John F. Spekkens | Novembre 2010 | Novembre 2015 |
| Wendell White | Mars 1999 | Septembre 2016 |
| Mary Wong | Mai 2007 | Mai 2017 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Sarah Atkinson | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Kim Bernhardt | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Kenneth Bhattacharjee (vice-président) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Catherine Bickley | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Keith Brennenstuhl * (vice-président) | Septembre 2007 | Septembre 2017 |
| Ruth Carey * | Août 2012 | Décembre 2016 |
| Ena Chadha (vice-présidente) | Septembre 2007 | Septembre 2017 |
| Kevin Cleghorn | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Brian Cook (vice-président) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Genevieve Debane (vice-présidente) | Juin 2011 | Juin 2016 |
| Andrew Diamond | Août 2008 | Août 2018 |
| Maureen Doyle * (vice-présidente) | Août 2008 | Février 2016 |
| Brian Eyolfson (vice-président) | Août 2007 | Août 2017 |
| Eli Fellman * (vice-président) | Décembre 2014 | Décembre 2015 |
| Michelle Flaherty * | Octobre 2008 | Juin 2018 |
| Nathalie Fortier * | Juillet 2014 | Juillet 2015 |
| Aida Gatfield | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Suzanne Gilbert * | Décembre 2012 | Mars 2016 |
| Yola Grant (présidente associée) | Avril 2014 | Avril 2016 |
| Maurice Green | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Mark Handelman | Août 2008 | Août 2018 |
| Beverly Harris | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Mark Hart (vice-président) | Septembre 2007 | Septembre 2017 |
| Dale Hewat | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Judith Hinchman | Août 2008 | Août 2018 |
| Julie Jai | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Kaye Joachim | Décembre 2005 | Septembre 2015 |
| Colin Johnston | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Janice Diane Johnston | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Judith Keene | Novembre 2008 | Août 2015 |
| Dawn Kershaw * (vice-présidente) | Octobre 2012 | Mai 2015 |
| Robert Lefebvre * | Février 2014 | Février 2016 |
| Michael Lerner | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Laurie Letheren (vice-présidente) | Février 2015 | Février 2017 |
| Ian Mackenzie | Mars 2011 | Mars 2016 |
| Kathleen Martin (vice-présidente) | Juin 2006 | Septembre 2017 |
| Yasmeena Mohamed | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| David Muir (vice-président) | Août 2008 | Août 2018 |
| Eva Nichols * | Février 2013 | Août 2016 |
| Naomi Overend (vice-présidente) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Jo-Anne Pickel (vice-présidente) | Octobre 2012 | Octobre 2017 |
| Sheri Price (vice-présidente) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Daniel Randazzo | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Leslie Reaume (vice-présidente) | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Alison Renton (vice-présidente) | Octobre 2008 | Octobre 2018 |
| Caroline Rowan | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Douglas Sanderson (vice-président) | Janvier 2011 | Janvier 2016 |
| Janice Sandomirsky | Août 2008 | Août 2018 |
| Jennifer A. Scott (vice-présidente) | Juillet 2006 | Septembre 2017 |
| Jayashree (Jay) Sengupta * (vice-présidente) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Brian Sheehan | Août 2008 | Août 2018 |
| Lorne Slotnick | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Mary Truemner (vice-présidente) | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Rosemary Walden-Stephan * | Décembre 2012 | Juillet 2016 |
| Eric Whist | Septembre 2008 | Septembre 2018 |
| Ailsa Wiggins | Août 2008 | Août 2018 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Elizabeth Beckett * | Février 2001 | Avril 2017 |
| Joseph A. Berkovits | Juin 2005 | Juillet 2016 |
| Keith Brennenstuhl * | Décembre 2012 | Septembre 2017 |
| Aleksandar Brkic | Mars 2015 | Mars 2017 |
| Vincenza (Enza) Buffa | Mai 2004 | Mai 2016 |
| Kim E. Bugby (vice-présidente coordonnatrice) | Septembre 2004 | Mai 2018 |
| William Burke | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Ruth Carey * | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Sylvie Charron * (vice-présidente) | Octobre 2012 | Octobre 2017 |
| Vincent Ching | Avril 2006 | Avril 2015 |
| Harry Cho | Octobre 2012 | Octobre 2015 |
| Esi Codjoe | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Brian A. Cormier | Avril 2006 | Mai 2016 |
| Emily Crocco | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Lisa Del Vecchio | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Thomas F. Fagan * | Juin 2013 | Juin 2015 |
| Nancy Fahlgren | Juin 1998 | Juin 2016 |
| Eli Fellman * (vice-président) | Décembre 2004 | Décembre 2015 |
| Murray William Graham | Juin 1998 | Juillet 2015 |
| Petar Guzina | Novembre 2009 | Novembre 2019 |
| Brenna Homeniuk | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Elke Homsi | Mars 2006 | Février 2016 |
| Louise Horton | Juin 2009 | Juin 2019 |
| Greg Joy | Juin 2005 | Juin 2016 |
| Anna Jurak * | Août 2012 | Juin 2016 |
| Caroline A. A. King | Octobre 2004 | Octobre 2016 |
| Teddy Kwan | Novembre 2014 | Novembre 2016 |
| Renée Lang | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Claudette Leslie | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Kevin Lundy | Octobre 2012 | Octobre 2016 |
| Dre Lilian Yan Ma * (présidente associée) | Juin 2005 | Mars 2016 |
| Sandra Macchione * | Février 2011 | Février 2016 |
| Ieva Martin | Juin 2004 | Juin 2016 |
| Carol Anne McDermott * | Août 2012 | Juin 2017 |
| James (Jim) McMaster | Octobre 2005 | Novembre 2016 |
| Debbie Mosaheb | Février 2011 | Février 2016 |
| Robert Murray * | Septembre 2012 | Février 2017 |
| Gerald Naud * | Octobre 2004 | Octobre 2016 |
| John Patrick Nolan | Novembre 2006 | Mai 2019 |
| Nicholas Pernal | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Jean-Paul Pilon | Août 2006 | Février 2017 |
| Gobinder Singh Rhandawa | Juillet 2014 | Juillet 2016 |
| Roger Rodrigues | Janvier 2015 | Janvier 2017 |
| Jana Rozehnal | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Egya Ndayinanse Sangmuah (vice-président) | Janvier 2007 | Août 2016 |
| Guy William Savoie (vice-président) | Mai 2001 | Avril 2017 |
| Michael Soo | Juillet 2007 | Juillet 2015 |
| Lisa M. Stevens | Novembre 2009 | Novembre 2019 |
| Lynn Stilwell | Avril 2004 | Avril 2016 |
| Jeanie Theoharis | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Mariam Elizabeth Usprich | Mars 2006 | Février 2016 |
| Jonelle Van Delft (vice-présidente) | Novembre 2004 | Juin 2017 |
| Karen Wallace (vice-présidente) | Décembre 2006 | Février 2016 |
| Sylvia Nancy Watson | Juin 2009 | Juin 2019 |
| Karol Wronecki | Janvier 2007 | Janvier 2017 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Ross Caradonna | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Maureen Doyle * | Août 2013 | Février 2016 |
| Suzanne Gilbert * (vice-présidente) | Mai 2011 | Mars 2016 |
| Derryn Gill | Avril 2005 | Juin 2015 |
| Julie Lindhout | Avril 2005 | Juin 2015 |
| Eva Nichols * | Janvier 2005 | Août 2016 |
| Jayashree (Jay) Sengupta * | Août 2012 | Septembre 2018 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Maureen Doyle * | Août 2013 | Février 2016 |
| Michelle Flaherty * | Août 2013 | Juin 2018 |
| Nathalie Fortier * | Juillet 2014 | Juillet 2015 |
| Suzanne Gilbert * (vice-présidente) | Mai 2011 | Mars 2016 |
| Robert Lefebvre * | Janvier 2005 | Février 2016 |
| Nom | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Elizabeth Beckett * | Août 2012 | Avril 2017 |
| Terry Brouillet | Juin 2013 | Juin 2015 |
| Brian Brown | Avril 2004 | Mai 2016 |
| Jean Buie | Octobre 2013 | Octobre 2015 |
| Sylvie Charron * (vice-présidente) | Décembre 2009 | Octobre 2017 |
| Harold Dolan | Août 2013 | Août 2015 |
| Patrick Doran * | Juin 1998 | Mai 2017 |
| Thomas F. Fagan * | Juin 2013 | Juin 2015 |
| Pauline Faubert | Novembre 2014 | Novembre 2016 |
| Nathan Ferguson | Juin 2006 | Juin 2017 |
| Lisa Freedman | Août 2013 | Août 2015 |
| Romona Gananathan | Septembre 2013 | Septembre 2015 |
| Kelly Gaon | Août 2008 | Juin 2015 |
| Cheryl Henshaw | Novembre 2014 | Novembre 2016 |
| Audrey Hummelen (vice-présidente) | Juin 2007 | Octobre 2017 |
| Anna Jurak * | Mai 2004 | Juin 2016 |
| Dawn Kershaw * | Juin 2006 | Juin 2016 |
| Jennifer Khurana | Juillet 2013 | Juillet 2015 |
| Linda Lebourdais | Février 2005 | Février 2016 |
| Denise Lemmon | Mars 2005 | Mars 2016 |
| Sandra Macchione * | Novembre 2006 | Novembre 2016 |
| Janice MacGuigan | Mai 2008 | Mai 2018 |
| Sherry MacIsaac | Mai 2013 | Mai 2015 |
| Roslynne Mains | Janvier 2003 | Février 2016 |
| Allan Matte | Février 2014 | Février 2016 |
| Carol Anne McDermott * | Juin 2007 | Juin 2017 |
| Beverly Moore (présidente associée) | Octobre 2006 | Septembre 2015 |
| Robert Murray * (vice-président) | Mai 2004 | Février 2016 |
| William Murray | Juin 2008 | Novembre 2017 |
| Marilyn Mushinski | Juin 2004 | Juillet 2016 |
| Gerald Naud * | Mars 2015 | Octobre 2016 |
| Monica Purdy | Mars 2005 | Mars 2016 |
| Josephine Racioppo | Septembre 2013 | Septembre 2015 |
| Margaret Reynolds | Avril 2006 | Avril 2016 |
| Tony Riccio | Octobre 2005 | Novembre 2015 |
| Sherene Shaw | Février 2005 | Février 2016 |
| Richard Simpson | Octobre 2005 | Octobre 2016 |
| Holly Solomon | Juin 2013 | Juin 2015 |
| Jonelle Van Delft * (vice-présidente) | Février 2015 | Juin 2017 |
| Rosemary Walden-Stephan * | Février 2001 | Juillet 2016 |